Notre expertise au service du parapluie
09 72 64 53 55 | devis@pimpmyteam.fr


Conditions Générales de Vente



Conditions générales de vente

1. Application et opposabilité des conditions générales de vente

Le fait de passer commande implique l'acceptation par le client des conditions générales de vente de la société PIMP MY TEAM (RCS LILLE METROPOLE 789 725 108), ci-après désignée « PMT ». Toute condition contraire, notamment toute condition générale d’achat, sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à PMT. Le fait que PMT ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

2. Formation du contrat – devis et bon à tirer

Le devis et les indications de prix et de délai qu’il contient est valable un mois à compter de la date qui y figure, excepté pour les clés usb et chargeurs pour lesquels le prix est valable une semaine. Les prestations fournies sont listées et définies exclusivement par le devis. L’acceptation du devis par le client entrainera l’émission d’un bon à tirer reprenant l’ensemble des indications présentent sur le devis. L’acceptation du bon à tirer par le client entrainera son acceptation définitive et irrévocable pour l’édition convenue et doit être faite au moyen d’un retour de mail du client indiquant son acceptation du bon à tirer.

3. Cahier des charges – modifications ultérieures

Les photos présentent sur le site internet PMT n’ont aucune valeur contractuelle. Les prix mis en avant par PMT sur son site internet correspondent aux objets vendus sans marquage et hors frais de port. Seul le devis indiquant le prix avec marquage a une valeur contractuelle. Le client est seul responsable des marquages dont il demande la réalisation et ne saurait en conséquence rechercher la respon-sabilité de PMT au titre des éléments communiqués par ses soins. Faute pour le client d’avoir communiqué une référence couleur PANTONE, la société PMT appliquera automatiquement une réfé-rence couleur se rapprochant au mieux des visuels communiqués. Toute modification des prestations et fournitures listées dans le devis devra être constatée par écrit et faire l’objet d’une accepta-tion expresse par PMT. Une modification du devis peut avoir pour effet d’allonger le délai initialement prévu et d'entraîner une facturation supplémentaire.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros et s’entendent, sauf convention contraire, hors taxes, commande livrée chez le client. Les prix sont établis en considération des conditions économiques existantes lors de l’émission du devis. PMT pourra modifier jusqu’à la régularisation de la commande son offre de prix pour tenir compte des variations affectant les conditions économiques de son offre initiale. Après régularisation de la commande, PMT pourra réviser le prix convenu pour tenir compte, à l’euro, des variations de prix appli-quées par ses fournisseurs et sous-traitants. Sauf stipulation contraire, est exclu de l’offre de prix tout ce qui n’est pas décrit de manière explicite dans l’offre ou le devis.

5. Paiement

Sauf stipulation contraire expresse apparaissant sur le document administratif (devis, bon de commande, facture), le paiement doit intervenir à 30 jours date de facture et sans escompte. En cas de retard de paiement, PMT pourra suspendre l’exécution des prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l'échéance est augmentée, outre l’indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement prévue par le décret d’application 2012-1115 du 2 octobre 2012, du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opéra-tion de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire. En cas de paiement échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de l’intégralité de la créance. Par ailleurs, toutes sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons ou pour toute autre cause deviendront immédiate-ment exigibles. Toute action en justice tendant au recouvrement d’une créance sera majorée, à titre de clause pénale, d'une indemnité forfaitaire de 12% HT des sommes dues

6. Réserve de propriété

PMT se réserve la propriété des produits et fournitures jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, PMT pourra revendiquer les produits et fournitures impayés et la vente sera résolue de plein droit si bon lui semble. Les produits et fournitures resteront la propriété de la PMT jusqu’au paiement intégral de leur prix mais le client en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. Les produits et fournitures restant la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix.

7. Livraison

Les délais de livraison commencent à courir à compter de la signature du bon à tirer. Sauf stipulation contraire expresse, les délais de livraison sont indicatifs. La livraison et le transfert des risques sont réputés effectués départ usine. Par conséquent, les marchandises voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient en cas d'avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d'exercer tout recours auprès des transporteurs responsables. Aucune clause particulière précisant les conditions d’expédition ne peut être considérée comme dérogeant à cette règle.

8. Réception des produits

Il incombe au client de vérifier, à la réception de la commande, la conformité des produits livrés aux produits commandés et l'ab-sence de vice apparent. Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par l'Acheteur au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l'article 1642 du Code civil. Au regard de la nature et du volume des produits commandés il peut y avoir une variation entre le nombre d’unités commandées et le nombre d’unités livrées qui, dès lors qu’elle n’excède pas 5% des quantités commandées, n’est pas de nature à remettre en cause la commande passée ni de nature à engager la responsabilité de PMT.

9. Loi applicable - Compétence – Contestation

La loi française est seule applicable. En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation de l'exécution ou de la cessation des obligations contractuelles, le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE est seul compétent nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.